LE SOUS-TRAITANT PEUT-IL AGIR EN PAIEMENT DIRECT CONTRE LE MAÎTRE D’OUVRAGE ?

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 avril 2024, n°22-22.912

Dans le cadre des marchés publics de travaux, la question de la compétence juridictionnelle se pose lorsque le sous-traitant agit directement contre le maître d’ouvrage délégué. Récemment, il a été confirmé que cette action relève de la juridiction administrative, même si les parties impliquées sont des sociétés de droit privé. Cela est dû au fait que le litige découle de l’exécution d’un marché public.

Quelle est la compétence du juge administratif dans les litiges liés aux marchés publics ?

La juridiction administrative est compétente pour trancher les litiges liés à l’exécution des marchés publics, même lorsque les parties sont des personnes privées. En effet, comme l’indique le Conseil d’État, un sous-traitant peut engager une action en paiement direct contre le maître d’ouvrage lorsque celui-ci a accepté son intervention et ses modalités de paiement. Cette règle vise à protéger les droits des sous-traitants et à garantir la bonne exécution des contrats publics, soulignant ainsi l’importance de la transparence et de l’équité dans les relations contractuelles.

Quelles implications pour les sous-traitants en cas de litige ?

Pour les sous-traitants, cette compétence signifie qu’ils peuvent revendiquer directement leurs droits auprès de la juridiction administrative, ce qui leur offre un cadre juridique adapté à la nature publique des contrats en question. En cas de refus de paiement ou de litige avec le maître d’ouvrage délégué.

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