ACTION DIRECTE DU SOUS-TRAITANT IMPAYÉ : QUELLE MISE EN DEMEURE ?

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 2023, n°21-23.747, n°553 FS-B

Lorsqu’un sous-traitant n’est pas payé par l’entrepreneur principal, il peut se tourner vers le maître de l’ouvrage via une action directe pour récupérer sa créance. Toutefois, cette action est soumise à des formalités strictes, notamment l’obligation de mettre en demeure l’entrepreneur principal avant de saisir le maître de l’ouvrage. Si l’entrepreneur principal se trouve en liquidation judiciaire, le sous-traitant doit respecter une procédure particulière pour que son action directe soit recevable. Une récente décision de la Cour de cassation met en lumière les conditions de mise en œuvre de cette action, soulignant l’importance de la déclaration de créance et des risques d’une mise en demeure tardive.

La mise en demeure du sous-traitant est-elle obligatoire ?

Oui, le sous-traitant doit obligatoirement mettre en demeure l'entrepreneur principal avant de pouvoir engager une action directe contre le maître de l’ouvrage. Cette formalité, prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, est indispensable pour protéger les droits du sous-traitant. La Cour de cassation a récemment confirmé qu’une mise en demeure envoyée après la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal n'est pas suffisante.

Il est essentiel que le sous-traitant déclare d’abord sa créance au passif de la liquidation pour que cette formalité vaille mise en demeure et permette l'exercice de l’action directe.

Quel impact de la liquidation judiciaire sur l'action directe ?

La mise en liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal n’éteint pas l’obligation de mise en demeure du sous-traitant. La Cour de cassation a réaffirmé qu'une mise en demeure après la liquidation judiciaire est inefficace. La seule solution est que le sous-traitant fasse une déclaration de créance, valant mise en demeure, auprès du passif de l’entreprise en liquidation. Ce mécanisme vise à protéger les droits du sous-traitant tout en respectant les procédures de liquidation judiciaire. Le défaut de cette formalité entraîne l’irrecevabilité de l’action directe contre le maître de l’ouvrage, comme l'a souligné la Cour dans son arrêt du 13 juillet 2023 (n° 21-23.747).

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