UN ANCIEN ASSOCIÉ D'UN CANDIDAT PEUT-IL CRÉER UN CONFLIT D'INTÉRÊTS DANS UN MARCHÉ PUBLIC ?

Tribunal administratif Orléans, 9 décembre 2024, "Société Evènementiel Technique Catering", n°2404842

Le 9 décembre 2024, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif d’Orléans a estimé qu’il ne suffit pas qu’un attributaire d’un marché public soit l’ancien associé du candidat évincé pour qu’il y ait conflit d’intérêts. Cette décision clarifie les conditions dans lesquelles un tel conflit peut être invoqué, soulignant qu’en l’absence de preuve d’informations privilégiées ou de clauses de non concurrence, un tel lien ne constitue pas en soi un motif d’annulation de l’attribution du marché.

Quelles sont les conditions pour prouver un conflit d'intérêts dans un marché public ?

Dans cette affaire, un groupement d’entreprises, constitué des sociétés 1.618 et JBL Sonorisation, a été retenu pour l'attribution du marché public de la commune d'Orléans concernant le Festival de Loire. Cependant, la société Evènementiel Technique Catering (ETC), évincée du marché, a saisi le juge du référé pour contester cette décision, en arguant que l’attributaire était un ancien associé d'ETC et que son offre était proche de celle rejetée. Toutefois, le tribunal a estimé que le simple lien de société entre l’attributaire et l’ancien associé du candidat évincé ne suffit pas à prouver un conflit d’intérêts. Il a souligné qu’aucune preuve n’établissait que l’attributaire ait disposé d'informations privilégiées sur l’offre concurrente. Ce jugement rappelle que pour qu’il y ait conflit d’intérêts, il doit être prouvé que des éléments d’information confidentielle ont été utilisés ou qu’un lien direct et exclusif existe entre les parties.

Comment la commune d'Orléans a-t-elle respecté la procédure de passation ?

Le juge a également examiné si la commune d'Orléans avait respecté les principes de transparence et d'égalité des candidats. En l’occurrence, il a validé la procédure d’attribution, précisant que le rejet de l’offre de la société ETC avant la validation par le conseil municipal ne constitue pas un manquement aux obligations légales. De plus, le tribunal a estimé que les éléments avancés par la société ETC, tels que la similarité des offres et le lien antérieur du président de la société 1.618 avec celle d’ETC, ne justifiaient pas une annulation de l’attribution. Cette décision met en lumière l'importance de bien distinguer les éléments de concurrence loyale et les accusations de conflit d’intérêts, en l'absence de preuve substantielle.

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