DISTINCTION ENTRE SOUS TRAITANCE ET MARCHÉ DE FOURNITURE : COMMENT LES QUALIFIER ?

Conseil d'Etat, 17 octobre 2023, n°465913

Le Conseil d'État a confirmé un principe fondamental en matière de marché public : la distinction entre un marché de fourniture et un marché de sous-traitance doit être précisément établie. En effet, selon la nature des prestations fournies, il convient d'appliquer des régimes juridiques distincts qui détermineront les droits et obligations des parties impliquées. La qualification d’un contrat a des conséquences majeures, notamment en matière de protection des sous-traitants et de paiement direct. L’enjeu réside notamment dans la question de savoir si des biens spécifiquement fabriqués pour répondre aux besoins particuliers d’un marché doivent être considérés comme de simples fournitures ou bien comme des prestations de sous-traitance, régies par des règles plus strictes.

Dans un arrêt du 17 octobre 2023, le Conseil d'État a suivi la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a établi que la fourniture de menuiseries ayant des caractéristiques techniques définies et fabriquées pour un marché spécifique est un contrat de sous-traitance, et non un simple contrat de fourniture. Ce développement juridique précise l'impact que cette qualification peut avoir sur les relations contractuelles et les responsabilités des parties, notamment en matière de paiement direct.

Quelles sont les différences entre un marché de fourniture et un marché de sous-traitance ?

Le marché de sous-traitance et le marché de fourniture ne sont pas régis par les mêmes règles. Un marché de fourniture implique la vente de biens, qui peuvent être des matériaux ou équipements standardisés, sans lien direct avec l'exécution des travaux.

À l'inverse, un marché de sous-traitance est directement lié à l'exécution de prestations spécifiques dans le cadre d’un projet de travaux. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, un contrat est qualifié de sous-traitance si les biens fournis sont spécifiquement fabriqués pour répondre aux exigences techniques du marché, et non s'ils correspondent à des produits standards. Le critère principal de distinction repose donc sur la spécificité des biens produits, ainsi que sur la participation à la pose ou à l'installation de ces biens (Cass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-21.906).

Quelles sont les conséquences juridiques de la qualification de sous-traitance ?

Lorsqu’un contrat est qualifié de sous-traitance, le sous-traitant bénéficie des protections offertes par la loi du 31 décembre 1975, qui encadre la relation entre le sous-traitant, le titulaire du marché et le maître d’ouvrage public.

Ces protections incluent notamment le droit au paiement direct des prestations réalisées, ce qui est essentiel pour garantir la sécurité financière des sous-traitants. Dans l'affaire examinée par le Conseil d'État, un fabricant de menuiseries spécifiquement adaptées à un marché public a vu son contrat de fourniture requalifié en contrat de sous-traitance. Ce dernier a ainsi pu réclamer un paiement direct pour les prestations réalisées, conformément à la loi. Le Conseil d'État a confirmé cette qualification, soulignant que le fabricant avait fourni des biens ayant des spécifications techniques précises et adaptées aux besoins du marché, et avait participé à l'installation des produits.

Retrouvez nos autres actualités sur le droit des contrats publics :

LA MISE AU VERT DE LA COMMANDE PUBLIQUE PÉNALISE-T-ELLE LES PME ?

LA DATE DE FIXATION DU PRIX EN CAS DE NÉGOCIATION DOIT-ELLE ÊTRE PRÉCISÉE ?

Dans le cadre du contentieux en matière de droit des contrats publics, le cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle juridique.

Avez-vous déjà rencontré ce problème juridique ? Partagez votre expérience avec nous !

Pour toute autre question vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez vous.