PARIS A-T-ELLE CHANGÉ LES RÈGLES POUR LES CONCESSIONNAIRES DE STATIONNEMENT ?

Cour administrative d'appel de Paris, 6 novembre 2024, n°22PA02692

La politique de réduction de la circulation automobile menée par la ville de Paris a un impact sur l'économie des concessions de stationnement. Pourtant, la responsabilité de la ville pour "fait du prince" a été écartée par le Conseil d'État. Une clarification essentielle pour les concessionnaires concernés.

Pourquoi les mesures de la ville de Paris ne peuvent pas être considérées comme un fait du prince ?  

La théorie du fait du prince permet à un cocontractant de demander une indemnisation lorsque l’autorité publique, après la signature d’un contrat, prend une décision administrative qui modifie les conditions d’exécution du contrat. Cette mesure doit être imprévisible et affecter l’équilibre financier du contrat.

Toutefois, dans cette affaire, le Conseil d'État a précisé que les mesures prises par la Ville de Paris, telles que la piétonnisation des voies sur berges ou la fermeture du tunnel des Halles, faisaient partie d'une politique publique antérieure à la signature des contrats. La ville de Paris avait en effet lancé son Plan climat de déplacement dès 2007, visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et cela était clairement mentionné dans les documents de consultation remis lors de la signature des contrats. En conséquence, les mesures prises n'étaient pas imprévisibles et ne pouvaient être considérées comme un "fait du prince".

Les concessionnaires peuvent ils demander une indemnisation pour les pertes subies ?  

Non.
Le Conseil d'État a également jugé que les pertes d’exploitation des concessionnaires n'étaient pas suffisamment importantes pour justifier une indemnisation sur le fondement du fait du prince. En effet, la société concessionnaire n’a pas démontré que la baisse de la fréquentation des parcs de stationnement était exclusivement liée aux mesures de restriction de circulation.

D’autres facteurs, tels que la concurrence accrue d’autres offres de stationnement ou l’amélioration des transports en commun, ont pu jouer un rôle. De plus, l'impact des tarifs de stationnement a pu influencer la fréquentation des parcs. La juridiction a donc estimé que la baisse de fréquentation ne suffisait pas à constituer une atteinte à l’équilibre économique des contrats de concession, ne permettant ainsi pas l'indemnisation demandée par l'entreprise.

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