L'ACHETEUR PUBLIC DOIT-IL TOUJOURS REFUSER LE PAIEMENT DIRECT ?

Conseil d'Etat, 17 octobre 2023, n°469071

Le Conseil d’État a récemment apporté une précision importante concernant la procédure de paiement direct en sous-traitance dans le cadre des marchés publics. Cette règle a des conséquences directes pour les maîtres d’ouvrage et les sous-traitants qui doivent suivre une procédure bien précise pour garantir le paiement des prestations exécutées.

L'acheteur public doit-il contrôler le refus de paiement du titulaire du marché ?

Non.

Le Conseil d'État a jugé que lorsque le titulaire du marché refuse de procéder au paiement direct du sous-traitant, l’acheteur public doit se conformer à ce refus, dès lors qu'il est motivé et notifié dans les 15 jours suivant la réception de la demande de paiement. L'acheteur public se trouve en situation de compétence liée, c'est-à-dire qu'il n'a pas la liberté d'examiner le fondement du refus, ni de remettre en cause le choix du titulaire du marché. Il doit simplement respecter ce refus et ne pas procéder au paiement direct. Cette décision protège la relation contractuelle entre le titulaire et le sous-traitant, en prévenant toute ingérence du maître d’ouvrage dans des questions privées liées à l'exécution du marché.

L'acheteur public peut-il ignorer un refus abusif du titulaire ?

Non.

Bien que l'acheteur public ne puisse pas juger de la validité du refus, il doit s'assurer que ce dernier est suffisamment motivé. Si le titulaire du marché n'apporte pas une justification suffisante pour son refus, l'acheteur public doit alors procéder au paiement du sous-traitant. En cas de refus abusif du titulaire du marché, le sous-traitant a la possibilité de contester cette décision devant le juge judiciaire. Le rapporteur public a estimé que les refus abusifs étaient rares et que le cadre légal protégeait suffisamment les sous-traitants contre de tels comportements. Cela permet de garantir une certaine sécurité juridique tout en respectant les droits de chaque partie dans l'exécution des marchés publics.

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