Droit des contrats publics
Le Conseil d'État a précisé, le 17 mars 2025, que le titulaire d’un marché de travaux à prix global peut obtenir le paiement des travaux supplémentaires, même sans ordre de service, si demandés par le maître d'ouvrage.
Le tribunal administratif d’Orléans a récemment validé la vente de l’Hôtel Dieu de Châteaudun sous son évaluation initiale, justifiant cette cession par un intérêt général et des avantages économiques pour la ville.
L'état renforce son engagement en faveur d'une commande publique éco-responsable. Dans ce cadre, des fiches-outils ont été mises à disposition pour aider les acheteurs publics à intégrer des critères environnementaux dans leurs marchés.
Face aux dégâts causés par le cyclone Chido, la loi d'urgence n° 2025-176 du 24 février 2025 assouplit temporairement les règles de la commande publique afin d'accélérer la reconstruction et de favoriser les entreprises locales.
