ASSURANCE LOCALE : COMMENT DYNAMISER LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR PUBLIC ?

Autorité concurrence, n°25-A-04, 23 janvier 2025

Le secteur de l'assurance des collectivités territoriales fait face à une faible concurrence, dominée par quelques grands acteurs. Cette situation désavantage les collectivités et conduit à des conditions contractuelles de plus en plus contraignantes.

Pourquoi la concurrence est-elle insuffisante dans l’assurance des collectivités territoriales ?

Le secteur de l'assurance de dommage aux biens des collectivités territoriales souffre d'une concentration importante, dominée par deux acteurs principaux : Groupama et SMACL Assurances SA, qui détiennent plus de 40 % du marché.

Cette situation résulte de plusieurs facteurs, dont la complexité des règles de la commande publique et la faible rentabilité des contrats pour les assureurs. En conséquence, les collectivités territoriales sont confrontées à une offre limitée, avec de nombreux appels d’offres infructueux et des conditions contractuelles de moins en moins avantageuses.

Depuis 2023, 24 % des collectivités ont indiqué que leurs appels d’offres n’avaient reçu aucune réponse. L'Autorité de la concurrence souligne également l’augmentation des résiliations unilatérales des contrats par les assureurs, rendant difficile le lancement de nouveaux appels d’offres.

Quelles solutions l’Autorité de la concurrence propose-t-elle ?

Afin de dynamiser l’offre dans ce secteur, l'Autorité de la concurrence a formulé 7 recommandations clés pour les collectivités territoriales.

Parmi elles, elle recommande d’améliorer la connaissance du patrimoine des collectivités et des risques associés, de renforcer l’accompagnement dans la préparation des appels d’offres, ainsi que d’allonger les délais de réponse pour les assureurs. L’Autorité suggère également un étalement du processus de mise en concurrence et une meilleure publicité des appels d’offres pour offrir plus de transparence et d’opportunités.

Enfin, elle incite à envisager l’allotissement des contrats d'assurance et à clarifier l’application du code de la commande publique dans ce domaine, afin de faciliter l'accès à des procédures de négociation et de dialogue compétitif.

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