COMMENT RÉGULARISER UNE OFFRE IRRÉGULIÈRE EN COURS DE NÉGOCIATION DE CONCESSION ?

Conseil d'État, 30 décembre 2024, "Société Ciné Espace Évasion", n°491266

Le Conseil d'État a précisé, dans un arrêt du 30 décembre 2024, les conditions dans lesquelles une offre irrégulière peut être régularisée au cours de la négociation d'un contrat de concession.

Cette décision éclaire les pratiques des autorités concédantes lorsqu'elles sont amenées à négocier avec un candidat dont l'offre initiale ne respecte pas tous les critères.

L'autorité concédante peut-elle accepter une offre irrégulière ?

Oui, selon l'article L. 3121-1 du Code de la commande publique, l'autorité concédante peut accepter une offre irrégulière dans le cadre de la négociation.

Cependant, cette régularisation doit rester limitée à des ajustements mineurs, sans altérer les critères de l'offre ni changer son objet. En effet, la régularisation ne doit pas aboutir à la présentation d'une nouvelle offre, ce qui pourrait fausser la concurrence. Le respect du principe d'égalité de traitement des candidats reste primordial, et toute offre qui ne respecte pas ces conditions doit être rejetée à l'issue de la négociation.

Quels sont les enjeux de cette décision pour les candidats ?

La décision du Conseil d'État rappelle l'importance pour les candidats de soumettre des offres conformes dès le départ.

Si une offre est irrégulière, il est possible de la régulariser, mais cette régularisation doit rester dans un cadre précis et ne doit pas remettre en cause les éléments essentiels du marché. Pour les candidats, il est donc crucial de comprendre ces limites afin d’éviter toute situation litigieuse, comme l'illustre l'affaire entre la société Ciné Espace Evasion et la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération.

Cette jurisprudence renforce également la nécessité de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour assurer la conformité des offres dès leur soumission.

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