UNE COMMUNE PEUT-ELLE IMPOSER À SON ASSUREUR DE MAINTENIR UN CONTRAT ?

Ordonnance Tribunal administratif Nice, 31 décembre 2024, "Commune de Breil sur Roya", n°2406839

Lorsqu’un contrat d’assurance public arrive à son terme et qu’un nouveau marché n’a pas encore pu être conclu, la commune peut-elle obliger son assureur à prolonger l’exécution du contrat ?

Une récente ordonnance du tribunal administratif de Nice a rappelé que pour préserver la continuité du service public, une commune doit impérativement s’opposer formellement à la résiliation du contrat dans le cadre prévu par la loi. Faute de quoi, elle risque de perdre toute possibilité d’agir.

Voici les enseignements clés de cette décision.

Une commune peut-elle s’opposer à la résiliation d’un contrat d’assurance ?

Oui, mais sous certaines conditions strictes.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rappelé, dans une ordonnance du 31 décembre 2024, que l’article L. 113-12 du Code des assurances autorise un assureur à résilier un contrat avec un préavis d’au moins deux mois. Cependant, en cas de résiliation, une commune peut s’y opposer pour motif d’intérêt général, par exemple pour garantir la continuité de ses missions de service public, notamment dans le cadre de la couverture des dommages aux biens obligatoires.

Toutefois, pour que cette opposition soit valide, la commune doit adopter une décision formelle imposant la poursuite du contrat à son assureur. Cette décision doit respecter la durée strictement nécessaire pour conclure un nouveau marché public, dans la limite maximale de douze mois. Si l’assureur conteste, il peut saisir le juge pour demander la résiliation effective.

Que se passe-t-il en l’absence d’une opposition formelle de la commune ?

L’assurance prend fin aux termes contractuels.

Dans le cas de la commune de Breil-sur-Roya, la procédure de passation d’un nouveau marché public d’assurance ayant été infructueuse, elle a demandé au juge des référés d’enjoindre à son assureur de prolonger les contrats existants. Cependant, le juge a rejeté cette demande, car la commune n’avait pas pris de décision formelle s’opposant à la résiliation dans les délais légaux.

De plus, le préavis de six mois donné par l’assureur, supérieur au minimum légal, a été jugé suffisant pour permettre à la commune d’organiser une nouvelle procédure de marché public. En l’absence d’opposition ou de décision explicite, la résiliation des contrats a été confirmée.

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