PEUT-ON CONTRAINDRE LES PARTIES À EXÉCUTER UNE TRANSACTION NON HOMOLOGUÉE ?

Tribunal administratif Grenoble, 13 décembre 2024, n°2300261

Lorsqu’un conflit émerge, le recours au protocole transactionnel constitue une solution efficace pour éviter un contentieux. Ce contrat, qui repose sur des concessions réciproques, permet souvent de régler un différend à l’amiable. Cependant, dans le domaine public, une transaction n’acquiert pleine validité qu’après homologation par le juge administratif. Une récente décision du tribunal administratif de Grenoble souligne l’importance de cette étape, en examinant une clause imposant l’exécution d’un protocole malgré le refus d’homologation.

Qu’est-ce qu’un protocole transactionnel et pourquoi nécessite-t-il une homologation ?

Le protocole transactionnel est un contrat par lequel deux parties mettent fin à une contestation existante ou en préviennent une à venir, en s’accordant sur des concessions réciproques. En droit public, son homologation par le juge administratif est une étape essentielle, car elle confère à l’accord une force exécutoire et garantit sa conformité aux règles d’ordre public.

Le juge administratif exerce un contrôle approfondi. Il vérifie notamment que l’accord repose sur un consentement valide, que l’objet de la transaction est licite et que celle-ci ne comporte pas de libéralité au détriment des finances publiques. En outre, il s’assure qu’aucune règle impérative, comme celles protégeant l’équilibre contractuel, n’a été violée. Cette homologation joue ainsi un rôle clé pour sécuriser juridiquement les accords passés entre une administration et un cocontractant.

Que se passe-t-il en cas de refus d’homologation ?

Dans sa décision récente, la juridiction administrative s’est penchée sur une clause particulière d’un protocole transactionnel. Celle-ci prévoyait que, même en cas de refus d’homologation, les parties restaient tenues par le contrat, sauf pour les dispositions relatives à l’homologation elle-même.

Le tribunal a rappelé qu’un refus d’homologation entraîne la nullité de la transaction. Or, une clause imposant son exécution malgré ce refus est contraire à l’ordre public. Elle permettrait en effet aux parties de contourner les conditions légales de validité, notamment celles visant à garantir l’équilibre contractuel et la licéité des concessions. Cette clause méconnaît également l’autorité de la chose jugée par le juge administratif en matière d’homologation.

Toutefois, le tribunal a estimé que cette clause était divisible du reste de l’accord. Il a donc décidé d’annuler uniquement la stipulation litigieuse, tout en confirmant la validité du reste du protocole transactionnel, qui pouvait s’appliquer sans altérer son économie générale.

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