Actualités
Le Conseil d'État a récemment clarifié les procédures nécessaires pour transformer une indication géographique protégée en appellation d'origine contrôlée. Cette décision précise les étapes juridiques indispensables pour effectuer cette conversion.
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L’Autorité de la concurrence, dans un avis de janvier 2025, formule plusieurs recommandations pour améliorer la concurrence dans le secteur de l’assurance des collectivités territoriales, où la concentration de l’offre limite l’intensité concurrentielle.
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La Cour administrative d’appel de Paris a précisé les conditions dans lesquelles la prise en charge par le concédant des pertes économiques d’une concession ne constitue pas une libéralité, et la manière dont ces compensations doivent être calculées.
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La pratique des trois devis pour les achats de faible montant permet de respecter les principes de bonne gestion des deniers publics. Mais cette procédure suscite encore des interrogations depuis une décision récente.
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