LA PROCÉDURE DES TROIS DEVIS POUR ACHATS PUBLICS : UN MAPA DISSIMULÉ ?
CAA Nantes, 7 février 2025, n°24NT00896
La demande de trois devis impose-t-elle une mise en concurrence ?
Non, la simple demande de devis n'implique pas nécessairement une procédure adaptée (MAPA).
Les marchés publics de faible montant sont exonérés de publicité et de mise en concurrence formelle en dessous de 40 000 € HT (article R. 2122-8 du code de la commande publique) et 100 000 € HT pour les travaux (D. n° 2024-1217). La méthode des trois devis vise simplement à respecter les principes fondamentaux : choix pertinent, bonne utilisation des fonds publics et diversité des opérateurs économiques.
L'arrêt du tribunal administratif de Strasbourg du 16 mai 2024 (n° 2108389) avait semé le doute en semblant assimiler cette pratique à un MAPA. Toutefois, cette décision a été relativisée : la commune concernée avait également instauré des mesures de publicité et un règlement de consultation détaillé. Ces éléments dépassent la simple sollicitation de devis et entrent dans le champ du MAPA.
Comment sécuriser la pratique des trois devis sans risquer un contentieux ?
Pour éviter de basculer en procédure adaptée, les acheteurs doivent rester dans un cadre minimaliste.
La cour administrative d’appel de Nantes a précisé qu’une commune sollicitant trois devis n'était pas tenue de se conformer à une mise en concurrence formelle, sauf à adopter des mesures spécifiques telles qu’un cahier des charges ou un règlement de consultation.
Ainsi, pour les achats sous les seuils réglementaires, il est conseillé de s'en tenir à l’article R. 2122-8 du code de la commande publique. Évitez toute référence aux autres dispositions du code et limitez les formalités au strict nécessaire. Cela permettra de garantir une gestion efficace des fonds publics sans s'exposer aux obligations d’un MAPA.
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