Actualités
Le 19 décembre 2024, la Cour des comptes a publié un rapport sur les conditions de délégation des services publics locaux aux entreprises privées, soulignant les risques et les bonnes pratiques à adopter par les collectivités.
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La CJUE clarifie les règles encadrant les modifications de concessions sans nouvelle procédure. Cet article explique les cas autorisés, les obligations des autorités et les implications juridiques pour les contrats publics.
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Le 9 décembre 2024, le juge du référé précontractuel a jugé qu'un attributaire étant ancien associé d'un candidat évincé ne prouve pas nécessairement un conflit d’intérêts ou la connaissance d’informations privilégiées.
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La Commission européenne souhaite réviser ses directives sur les marchés publics dans le but d'améliorer la concurrence et d'adapter la législation aux enjeux contemporains, notamment comme l'achat public durable.
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