Actualités
Dans un arrêt rendu le 10 mars 2023, la Cour administrative d'appel de Nantes a reconnu qu'une communauté de commune qui était propriétaire d'un terrain pouvait agir contre un refus de permis de construire valant autorisation commerciale.
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Le Tribunal administratif de Besançon a précisé que lorsqu'un agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, une décision administrative ne peut pas le placer à la retraite de manière rétroactive.
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En réponse à une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé que lorsqu'un soumissionnaire se retire d'une procédure de passation d'un marché public, cela n'implique pas nécessairement de mettre fin à la procédure.
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Dans un arrêt rendu le 12 mars 2024, la Cour administrative d'appel de Paris a précisé que les heures d'enseignement étaient une obligation statutaire et donc elles ne peuvent pas être modifiées en Polynésie française.
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