Actualités
Par un jugement du 15 mai 2024, le Tribunal administratif de Besançon considère que n’est pas imputable au service une dépression causée par l’insatisfaction de l’agent public sur les missions exercées, correspondant pourtant à son grade.
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La Cour de Justice de l’Union européenne, par un arrêt du 6 juin 2024, considère comme illégale toute réglementation ou pratique nationale ayant pour effet de priver des candidats irrégulièrement évincés d’une indemnisation pour perte de chance.
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Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 3 juin 2024, a considéré qu’une société en cours de formation a un intérêt à agir pour contester la validité d’un contrat dans la mesure où elle a été évincée de la procédure de passation.
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Par un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat affirme qu’un préfet peut mettre fin aux fonctions d’un conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité par une décision de justice définitive ou dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire.
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