Actualités
Par une ordonnance du 26 avril 2024, le juge des référés de Montreuil a estimé qu’un maire ne peut pas utiliser son pouvoir de police administrative générale pour réglementer l’éducation sur le fondement de la protection de la dignité humaine.
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La Cour administrative d'appel de Nantes a rendu un arrêt précisant qu'une commune peut prendre une participation dans une société commerciale de production d'électricité, même si elle a transféré sa compétence énergétique à un syndicat mixte.
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Le Conseil d'État, par un arrêt du 24 avril 2024, clarifie les modalités d'indemnisation pour un candidat évincé de façon irrégulière d'une procédure d'attribution d'un contrat public, notamment lorsque ledit contrat a été résilié.
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Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt rappelant les conditions dans lesquelles une personne privée peut être considérée comme un pouvoir adjudicateur. Cela ne s’applique pas aux établissements sociaux et médico-sociaux.
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