Actualités
Le 14 octobre 2024, Le Conseil d’État a jugé qu'un délai de 15 mois pour communiquer les motifs de rejet à un candidat évincé ne constitue pas en soi un manquement, tant que ce dernier peut encore contester utilement ce rejet.
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Formation réalisée à Montauban ce jeudi 15 octobre 2024 à partir de 9h00 pour les services des collectivités territoriales et organisée par la Dépêche du Midi. Cette formation sera animée par Claire Clémenceau et Clémence Lapuelle.
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Le 14 octobre 2024, La jurisprudence Tarn-et-Garonne limite les recours contre les contrats publics, empêchant les déférés préfectoraux de contester des actes détachables ou d'être régularisés en cours d'instance.
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Le 07 octobre 2024, Le sous-traitant peut bénéficier du paiement direct pour des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage. Cependant, certaines conditions doivent être remplies pour que cette demande soit recevable.
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