Actualités
L'absence de dysfonctionnement d'une plateforme peut-elle exclure toute correction d'une erreur de dépôt d'offre ? Le Conseil d’État et le tribunal administratif de Bordeaux se sont récemment prononcés sur la question.
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Le 16 septembre 2024 Le 10 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits.
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Le 16 septembre 2024 Par un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation traite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'article L. 421-3 du Code de l'expropriation, régissant le droit de rétrocession des anciens propriétaires.
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Le 09 septembre 2024 La loi du 21 mars 2022, qui modifie celle du 9 décembre 2016 sur les lanceurs d’alerte dans la fonction publique, a conduit à la diffusion d’une nouvelle circulaire du 26 juin 2024 très interessante.
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