L'AUTOFAVORITISME CONSTITUE-T-IL UN ABUS DE POSITION DOMINANTE ?

Cour de justice de l'Union européenne, Grande chambre, 10 septembre 2024 "Google et Alphabet/Commission" 

En 2017, la Commission européenne a constaté que Google favorisait son propre service de comparaison de produits en le plaçant en haut des résultats de recherche et en le mettant en valeur. En revanche, les services concurrents étaient moins visibles et moins attractifs, en raison d’une rétrogradation par des algorithmes d’ajustement dans les pages de résultats.

L’auto favoritisme d’une entreprise dominante peut-il être qualifié d’abus selon la CJUE ?

Oui. La CJUE considère que l’auto favoritisme d’une entreprise dominante peut être qualifié d’abus.

Dans le cas de Google, la Cour a jugé que favoriser son propre service de comparaison de produits en le plaçant en première position et en le mettant en valeur, tout en rétrogradant les services concurrents, constitue un abus de position dominante. Ce comportement restreint la concurrence en faussant le marché en faveur de l'entreprise dominante.

C'est ainsi que la Cour a confirmé l'amende de 2,4 milliards d'euros infligée à Google en affirmant que "Le comportement de Google était discriminatoire et ne relevait pas de la concurrence par les mérites".

La CJUE a-t-elle précisé les conditions d’abus pour l’auto favoritisme dans son arrêt du 10 septembre 2024 ?

Oui. La CJUE a précisé les conditions sous lesquelles l’auto favoritisme peut être qualifié d’abus.

La Cour a souligné que, pour qu’un comportement soit considéré comme un abus, il doit non seulement favoriser les produits ou services de l’entreprise dominante, mais aussi restreindre la concurrence par les mérites et nuire aux concurrents sur le marché.

Cette clarification indique que l’abus se manifeste lorsque l’auto favoritisme empêche le développement ou le maintien de la concurrence effective, faussant ainsi le marché au détriment des services concurrents, ce qui va au-delà de la simple concurrence par les mérites.

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