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Une formation à ne pas rater en ce début d'année civile sur le droit de grève des agents publics dans la fonction publique territoriale afin de connaître les bonnes pratiques et les écuiels à éviter en la matière, selon un avocat en droit public.
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Par une décision rendue le 24 novembre 2023, le Conseil d'Etat a rappelé que le budget estimatif voté par l'organe délibérant n'avait pas un caractère impératif, d'autant plus lorsque le pouvoir adjudicateur ne le considère pas comme tel.
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Dans un arrêt rendu le 10 mars 2023, la Cour administrative d'appel de Nantes a reconnu qu'une communauté de commune qui était propriétaire d'un terrain pouvait agir contre un refus de permis de construire valant autorisation commerciale.
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Le Tribunal administratif de Besançon a précisé que lorsqu'un agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, une décision administrative ne peut pas le placer à la retraite de manière rétroactive.
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