UN AGENT EN CITIS PEUT-IL ETRE PLACE RETROACTIVEMENT A LA RETRAITE ?

Tribunal administratif de Besançon, 20 juin 2024, n°2301231

Quels sont les faits ? 

En l'espèce, un membre du corps des secrétaires administratifs a été placé en congé de maladie ordinaire. Il a ensuite était placé en congé de longue maladie puis congé de longue durée et enfin en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). En avril 2023, il a été admis à la retraite anticipée à compter de mars 2023. Le requérant a donc demandé l'annulation de cet arrêté le plaçant en retraite anticipée de manière rétroactive. 

Quelle est la décision ? 

Le Tribunal administratif a précisé qu'il était possible, de manière exceptionnelle, que l'administration prenne des actes individuels rétroactifs afin de placer un fonctionnaire dans une position statutaire régulière. 

Les juges administratifs expliquent qu'en l'espèce rien ne précisait que le CITIS devait prendre fin en mars 2023. Ainsi, rien ne justifiait que l'autorité administrative prenne un acte administratif rétroactif pour placer l'agent à la retraite. 

Ainsi, le Tribunal administratif de Besançon considère que l'autorité administrative a commis une erreur de droit et accepte la demande d'annulation formée par l'agent. 

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