PRÉCISIONS DU CADRE JURIDIQUE DES LANCEURS D'ALERTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE !

La circulaire du 26 juin 2024 concerne la procédure de signalement des alertes par les agents publics ainsi que les garanties et protections qui leur sont accordées, conformément aux articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691, modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 sur la protection des lanceurs d’alerte.

Quelle est la définition d'un lanceur d'alerte ?

selon la loi du 21 mars 2022, un lanceur d'alerte est "Une personne physique qui, de bonne foi et sans contrepartie financière, signale ou divulgue des informations concernant un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général".

Cette circulaire s'applique t-elle à tous les agents publics ?

Oui. Au sein de la fonction publique, les agents concernés incluent les titulaires, stagiaires, contractuels, personnels médicaux et militaires. Le signalement peut aussi concerner la violation, ou la tentative de dissimulation, d’une loi ou d’un règlement national, du droit de l’Union européenne, ou d’un engagement international ratifié par la France.

La circulaire permet elle un signalement libre ?

Non. La circulaire du 26 juin 2024 clarifie les procédures à suivre pour les signalements dans la fonction publique.

Un signalement peut être interne (à un supérieur hiérarchique), externe (auprès du Défenseur des droits, du procureur de la République ou d’organismes judiciaires européens), ou public (via les médias ou les réseaux sociaux). Sauf exception, la divulgation publique n'est possible qu'après un signalement externe. Dans chaque cas, des procédures de transmission, de traitement et de contrôle sont définies.

De plus, l'annexe de la circulaire précise également les conditions du signalement obligatoire, en vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, qui impose à toute autorité ou fonctionnaire informé d’un crime ou délit de le signaler immédiatement au procureur de la République.

Ce texte va-t-il vers plus de protection des lanceurs d'alerte  ?

Oui. En effet, la circulaire détaille certains principes et mesures de soutien et de protection des lanceurs d'alerte, incluant la garantie de confidentialité, l'irresponsabilité civile et pénale pour les dommages liés à l'alerte, ainsi que la protection contre les représailles, l'intimidation et les "procédures bâillon" (décisions discriminatoires).

Elle prévoit également un soutien financier accordé par le juge ainsi qu'un accompagnement psychologique.

Enfin, dans certains cas spécifiques, où le régime général d'alerte ne s'applique pas, des procédures adaptées sont mises en place.

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