UN BUDGET ESTIMATIF POUR UN MARCHÉ A-T-IL NÉCESSAIREMENT UN CARACTÈRE IMPÉRATIF ?

Conseil d'Etat, 24 novembre 2023, n°473674. 

En l'espèce, une communauté d'agglomération a lancé une procédure formalisée pour l'attribution d'un marché public visant à acheter des vélos et à gérer un service de location de ces vélos en libre-service. Une société candidate, dont l'offre a été classée deuxième, a saisi le juge des référés précontractuels pour demander l'annulation de la procédure. Par une ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a effectivement annulé cette procédure. La société attributaire du marché et la communauté de communes ont alors formé un pourvoi en cassation pour contester cette ordonnance.

Une offre inacceptable doit-elle être écartée ? 

Oui - Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, une offre jugée inacceptable ou irrecevable doit être écartée par l'acheteur. 

Par ailleurs, l'article L. 2152-3 de ce même code dispose qu'une offre est considérée comme inacceptable lorsque le prix proposé est supérieur aux crédits budgétaires allouées. 

Le montant du budget estimatif revêt-il un caractère impératif ? 

Non - Si le prix d'une offre est supérieur aux crédits budgétaires alloués, elle est censée être déclarée comme inacceptable. 

Cependant, le Conseil d'Etat a précisé que dans cette situation, l'offre devait être déclarée comme inacceptable seulement s'il était démontré que l'offre n'aurait pas pu être financée par le pouvoir adjudicateur. 

Ainsi, les juges administratifs déclarent que le budget estimatif voté par l'organe délibérant n'a pas un caractère impératif. 

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