Actualités
Par un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la Cour administrative de Versailles a précisé qu'un stage d'application ne constitue pas l'accès à un premier emploi au sein de l'administration au titre de la prime spéciale d'installation.
Voir cette actualité
Dans un arrêt rendu le 20 juin 2024, la Cour administrative d'appel de Lyon a précisé que la compétence de solidarité territoriale ne permet pas aux départements d'être compétents en matière de gestion des ressources d'eau.
Voir cette actualité
Le Conseil d'Etat a rappelé au juge que lorsqu'il est saisi d'un référé précontractuel alors que le marché a été signé avant sa saisine, alors il devra prononcer à l'égard du recours une irrecevabilité et pas un non-lieu à statuer.
Voir cette actualité
Dans un arrêt rendu le 13 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que lorsque le préfet ordonnait la modification du PLU et que cela portait atteinte à l'économie générale du PLU alors il fallait faire une nouvelle enquête publique.
Voir cette actualité