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Actualités

Le 04 juin 2024 LE PREFET PEUT-IL METTRE FIN AUX FONCTIONS D’UN CONSEILLER MUNICIPAL ?

Par un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat affirme qu’un préfet peut mettre fin aux fonctions d’un conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité par une décision de justice définitive ou dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire.

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Le 30 mai 2024 LA SOCIETE DONT LE DIRIGEANT EST UN ELU PEUT-ELLE CANDIDATER A UN MARCHE PUBLIC ?

Par un arrêt du 23 mai 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’il est illégal d’exclure une entreprise dirigée par un élu de la procédure de passation d’un contrat alors que l’élu en question n’a pas participé à la procédure.

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Le 28 mai 2024 LE BLOCAGE DU RESEAU SOCIAL TIKTOK EN NOUVELLE-CALEDONIE EST-IL LEGAL ?

Sans se prononcer sur le fond de l’affaire, le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré, dans une ordonnance du 23 mai 2024, qu’il n’y avait pas urgence à suspendre le blocage du réseau social TikTok en Nouvelle-Calédonie.

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Le 23 mai 2024 UN SUICIDE PEUT-IL ÊTRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE SERVICE ?

Le Tribunal administratif d’Amiens a rendu un jugement le 18 avril 2024 considérant que le suicide d’un militaire sur le lieu et dans le temps de service est un accident de service en l’absence de circonstance détachant l’acte du service.

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