Actualités
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le contrôle par le juge de l’appréciation du pouvoir adjudicateur sur les garanties, capacités et références professionnelles. Le juge doit se contenter d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.
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Le Tribunal administratif de Marseille a considéré qu'un pouvoir adjudicateur peut imposer la passation d'un bail commercial dans le cadre d'une délégation de service public mais que tous les candidats doivent y avoir accès dans les mêmes conditions.
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Le Conseil d'État juge qu'un contrat de bail ou d'achat de biens immobiliers prévoyant des travaux doit être considéré comme un marché public de travaux si le pouvoir adjudicateur influence la conception de l'ouvrage.
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Les litiges liés à l'exécution d'un marché de travaux doivent être résolus selon les dispositions de règlement des différends du CCAG, même après la réception des travaux. Cela inclut les désaccords sur la mobilisation de garanties à première demande.
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