COMMENT UN BAIL COMMERCIAL AFFECTE-T-IL L’EGALITE ENTRE CANDIDATS D’UNE DSP ?
TA Marseille, 8 avril 2024, n° 2307694, Préfet des Bouches-du-Rhône
Une commune peut-elle imposer aux candidats d’une délégation de service public de conclure un bail commercial ?
OUI – Une commune peut déléguer un service public de jeux de casino en imposant au délégataire d’exploiter le service dans un bien appartenant à une personne privée. Il convient alors de conclure un bail commercial.
Cette exigence peut-elle affecter l’égalité entre candidats ?
OUI – En l’espèce, le juge a relevé que la société délégataire et candidate au renouvellement du contrat entretenait des liens privilégiés avec la société propriétaire des locaux. Il y a donc une violation des principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats. Le juge prononce la résiliation du contrat avec effet différé pour préserver l’emploi des salariés et laisser le temps de passer un nouveau contrat.
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