Actualités
Un candidat peut être exclut d’une procédure de passation pour des faits commis dans les trois dernières années. Un tel délai commence à courir à compter de la condamnation, quand bien même celle-ci ne serait pas définitive.
Voir cette actualité
Lorsque l'irrégularité du contrat résulte d’un manquement du pouvoir adjudicateur aux règles de passation, le lien de causalité n’est pas direct si ces manquements ont eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat.
Voir cette actualité
L’État a été condamné à verser 30 000€ en raison de faits de harcèlement et du comportement discriminatoire de l’administration envers une magistrate en situation de handicap, laquelle bénéficiait d'une prime bien en deçà du montant moyen alloué.
Voir cette actualité
Dans une décision du 1er février 2024, le tribunal administratif de Nice a estimé qu’un tel projet visait à préserver la santé publique et répondait de ce fait à une RIIPM, permettant d’appliquer la dérogation espèces protégées.
Voir cette actualité