LE RETRAIT D'UN SOUMISSIONNAIRE DURANT LA PROCEDURE DE PASSATION A T-IL UN IMPACT ?
Cour de justice de l'union européenne, 8 décembre 2022, aff. C-769/21, BTA Baltic insurance Compagny.
Quels sont les faits ?
En l'espèce, le ministère de la justice Letton a lancé un appel d'offre pour l'attribution d'un marché public d'assurance maladie pour des agents publics. Le ministère a ensuite choisi l'offre qui était économiquement la plus avantageuse mais la société qui avait déposé cette offre a refusé de conclure le marché. Le ministère a donc souhaité conclure un contrat avec la société qui était arrivée seconde lors du classement des offres économiquement les plus avantageuses. Néanmoins, cette société a expliqué que même si elle avait préparé son offre de manière indépendante, elle devait être considérée comme un seul et même opérateur économique avec la première société qui s'était désistée. Le ministère de la justice a donc décidé de mettre fin à la procédure, décision qui a été confirmée par l'office de surveillance des marchés publics. Le soumissionnaire éconduit a donc saisi le Tribunal administratif contre cette décision. Le Tribunal a eu des doutes quant à la compatibilité des règles nationales avec le droit de l'Union européenne concernant l'obligation pour le pouvoir adjudicateur de mettre fin à une procédure de passation lorsque qu'un candidat se retire. Cette juridiction a donc posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.
Quelle est la décision ?
La Cour de justice a rappelé que l'article 18 §1 de la directive 2014/24/UE prévoit le principe de proportionnalité en matière de commande publique. En application de ce principe, lorsqu'un candidat ayant l'offre économiquement la plus avantageuse se retire de la procédure mais qu'il constituait avec le second candidat un seul et même opérateur économique alors une règlementation nationale ne doit pas obliger à ce que la procédure s'arrête.
Retrouvez nos autres actualités sur le droit des contrats publics :
LE TITULAIRE DU MARCHE EST-IL INDEMNISE EN CAS DE SUPPRESSION DE TRAVAUX PREVUS ?
COMMENT DETERMINER L'OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ?
SAISINE DU JUGE DES REFERES PRECONTRACTUELS APRES LA SIGNATURE : NON-LIEU OU IRRECEVABILITE ?
Dans le cadre du contentieux en matière de droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.
Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.
Avez-vous déjà rencontré ce problème juridique ? Partagez votre expérience avec nous !
Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous.
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats publics
- novembre 2024
- ATTRIBUTION D'UN LOT AU DEUXIÈME MEILLEUR SOUMISSIONNAIRE : EST-CE POSSIBLE ?
- LE SOUS-TRAITANT PEUT-IL AGIR EN PAIEMENT DIRECT CONTRE LE MAÎTRE D’OUVRAGE ?
- NOTATION DES OFFRES : UNE SIMPLICITÉ QUI CACHE DES IRRÉGULARITÉS ?
- L’AIDE APPORTÉE À UN CANDIDAT INFLUENCE--ELLE L’ATTRIBUTION D’UN MARCHÉ PUBLIC ?
- octobre 2024