Actualités
Par une ordonnance du 6 mai 2024, le juge des référés du Conseil d’Etat considère que l’assistance d’un avocat pour des démarches devant les administrations publiques n’est pas une liberté fondamentale au sens du Code de justice administrative.
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Le juge d’appel de Nantes a considéré qu’un maire peut interdire la circulation et le stationnement de camping-cars sur le territoire de sa commune, sous réserve que ladite interdiction ne soit pas générale et absolue.
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Le Tribunal administratif de Pau a rendu un arrêt précisant que le préfet a le pouvoir d’imposer à une entreprise la réalisation d’études sur des rejets atmosphériques passés, ayant potentiellement mis en danger les riverains et l’environnement.
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Le Tribunal administratif de Nantes considère que l’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, mais il devra malgré tout indemniser son cocontractant des dépenses engagées et du manque à gagner.
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