LA CENTRALE D'ACHAT PEUT ELLE REFUSER DE PARTAGER DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ?

Tribunal administratif, 2 juillet 2024, n° 2300086

Le tribunal administratif de Melun a récemment statué sur la question de la communication des documents administratifs par l'UGAP, une centrale d'achat. Dans cette affaire, une journaliste a demandé des documents relatifs aux accords-cadres conclus par l'UGAP avec des cabinets de conseil pour des institutions publiques. L’UGAP a partiellement refusé de transmettre certains documents en invoquant le secret des affaires. Cette décision a soulevé des questions sur l'accès à l'information dans le cadre de la mutualisation des achats publics.

La centrale d'achat peut-elle invoquer le secret des affaires pour protéger ses clients ?

Non. Le tribunal a affirmé que la mutualisation des achats publics ne s'inscrit pas dans un cadre concurrentiel justifiant l'invocation du secret des affaires.

Le tribunal a précisé que la communication des bons de commande, incluant l'identité des acheteurs publics, ne nuirait pas à la concurrence entre les opérateurs économiques. Il a jugé que la centrale d'achat, en tant qu'entité d'intérêt général, ne doit pas refuser la communication d'informations essentielles à la transparence.

La communication des documents a-t-elle été jugée essentielle pour la transparence des achats publics ?

Oui. Le tribunal a estimé que l'accès aux informations demandées était crucial pour assurer la transparence des marchés publics. En revanche, il a également reconnu que certains détails, comme les prix pratiqués par les cabinets de conseil, demeurent couverts par le secret des affaires. Cette décision souligne l'importance d'un équilibre entre transparence administrative et protection des informations stratégiques dans les procédures de commande publique.

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