L'ERREUR DE TIROIR NUMERIQUE : CONDAMNE-T-ELLE SYSTEMATIQUEMENT LE CANDODAT ?

L'acheteur public a-t-il une obligation d’informer en cas d’erreur ?

NON, l’acheteur public n’a aucune obligation légale d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le mauvais tiroir numérique. Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er juin 2023 (n° 469127), a clarifié que ni la réglementation, ni les principes de la commande publique n’imposent à l’acheteur d’alerter un candidat lorsqu'une offre est soumise dans un autre « tiroir numérique » que celui visé par l’entreprise. Seule exception : en cas de dysfonctionnement avéré de la plateforme, la responsabilité de l’acheteur pourrait être engagée, autorisant ainsi une correction.

Le candidat peut-il rectifier son erreur après la soumission ?

NON, sauf si la plateforme a dysfonctionné. Dans l’espèce jugée par le tribunal administratif de Bordeaux (TA Bordeaux, 4 juill. 2024, n° 2403635), une entreprise avait déposé son offre dans le mauvais tiroir numérique, mais aucune erreur technique de la plateforme n’avait été constatée. Le tribunal a souligné que le candidat, ayant reçu un accusé réception après son dépôt, avait eu le temps de corriger son erreur mais ne l’avait pas fait. L’entreprise, familière avec l’utilisation de la plateforme, ne pouvait donc se prévaloir d’une difficulté technique ou d’un lien inactif dans le règlement de consultation pour justifier son erreur. La conséquence de cette négligence est fatale : l’offre est rejetée, et aucune rectification n’est permise.

Ainsi, en l’absence de défaillance technique de la plateforme, l’erreur de dépôt incombe au candidat, renforçant l'importance d'une vigilance accrue dans la procédure de soumission des offres dématérialisées.

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