LES OFFRES PEUVENT-ELLES ÊTRE ÉCARTEES SANS LA COMMUNICATION DES CREDITS ?

Conseil d'Etat, 12 juin n°475214

Le Conseil d'État a récemment statué sur une question cruciale concernant l'acceptabilité des offres dans les procédures d'appel d'offres. Cette décision met en lumière l'importance de la transparence et de l'équité dans le processus de passation des marchés publics. En effet, la cour a rappelé que les acheteurs publics doivent informer les candidats du montant des crédits budgétaires alloués pour éviter d'éventuelles exclusions injustifiées. Cette clarification vise à renforcer la confiance des soumissionnaires et à garantir une meilleure concurrence.

L'offre peut-elle être écartée si le montant des crédits n'est pas communiquée ? 

Oui, mais seulement si les candidats ont été préalablement informés des crédits budgétaires.

En vertu des articles L. 2152-1 et L. 2152-3 du Code de la commande publique, les offres jugées inacceptables doivent être clairement définies. La question soulevée dans cette affaire était de savoir si une offre inférieure au montant maximum de l'accord-cadre, mais excédant les crédits budgétaires alloués, pouvait être rejetée. Dans le cas en l’espèce, une offre à 2,7 millions d'euros a été écartée alors qu’elle respectait le plafond fixé par l’acheteur à 3,5 millions d'euros. Toutefois, le Conseil d'État a tranché en affirmant qu'une offre ne peut être écartée pour ce motif que si le montant des crédits a été communiqué aux candidats. 

Quelles sont les conséquences de cette décision ? 

Cette décision renforce la transparence des procédures.

La distinction entre le montant maximum de l'accord-cadre, le montant estimé du contrat et les crédits budgétaires est essentielle.

En exigeant que le montant des crédits budgétaires soit communiqué aux candidats, le Conseil d'État garantit que tous les soumissionnaires disposent des mêmes informations pour élaborer leurs offres. Cette transparence réduit le risque de favoritisme et d'abus, car les acheteurs publics ne peuvent plus rejeter des offres en raison de critères non communiqués.

De plus, cette obligation d'information contribue à un climat de confiance entre l'administration et les entreprises, en assurant que les règles du jeu sont claires pour tous. Cela incite également les soumissionnaires à proposer des offres réalistes et concurrentielles.

En somme, cette décision renforce l'équité et l'intégrité du processus de passation des marchés publics, ce qui est bénéfique pour l'ensemble du secteur public et des entreprises qui y participent.

Retrouvez nos autres actualités sur le droit des contrats publics :

MARCHÉS PUBLICS : COMMENT SÉCURISER FACTURATION ET RÈGLEMENT DES TRAVAUX ?

PEUT-ON CONTESTER UN MARCHÉ SUBSÉQUENT SI L'ACCORD-CADRE EST IRRÉGULIER ?

Dans le cadre du contentieux en matière de droit des contrats publics, le cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle juridique.

Avez-vous déjà rencontré ce problème juridique ? Partagez votre expérience avec nous !

Pour toute autre question vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez vous.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE 

Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com