LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR LES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS SONT-ILS POSSIBLES ?
CJUE, 6 juin 2024, aff.C-547/22, INGSTEEL
La CJUE affirme que les soumissionnaires évincés illégalement peuvent obtenir une indemnisation pour la perte de chance de participer à un marché public, sous certaines conditions. Cette décision remet en question des pratiques nationales qui limitent ce droit d’indemnisation.
La CJUE reconnaît elle le droit à indemnisation pour perte de chance ?
Oui, la CJUE reconnaît que la perte de chance d’un soumissionnaire illégalement exclu constitue un préjudice indemnisable.
Un État ne peut exclure, par une législation nationale, la possibilité pour un candidat évincé de demander des dommages intérêts au titre de cette perte de chance. La directive européenne 89/665/CEE, modifiée par la directive 2007/66/CE, précise que le droit d’indemnisation existe dès lors que l’exclusion est jugée illégale, garantissant ainsi la transparence et l’égalité des chances dans les marchés publics.
Les réglementations nationales peuvent elles limiter ce droit ?
Non, les réglementations nationales ne peuvent pas, en principe, limiter le droit à l’indemnisation des soumissionnaires évincés pour une opportunité manquée d’obtenir un marché public.
Dans l’affaire slovaque examinée, le recours national pour "manque à gagner" n’était pas suffisant pour couvrir la notion de perte de chance. La CJUE précise ainsi que l’indemnisation pour perte de chance ne doit pas être confondue avec un simple manque à gagner, mais reconnue comme un droit à une réparation spécifique pour la possibilité perdue d’accéder au marché public en question.
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