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Le tribunal administratif de Nice a récemment suspendu plusieurs sous-traités de plages à Menton, jugeant qu'une caution ne justifiait pas suffisamment la solvabilité d'un candidat, créant un précédent important.
L'article aborde la décision du Conseil d’État en date du 9 novembre 2024, qui rappelle qu'une commune ne peut demander le remboursement d'une garantie bancaire tant que la convention de concession n'est pas terminée.
Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris a mis en lumière les critères nécessaires pour interdire la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme, tout en garantissant la prévisibilité des règles.
Le tribunal administratif de Montreuil a récemment validé la procédure de concession du Stade de France, rejetant ainsi les accusations de manquement de l'État à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
