UN MARCHÉ DE CONCEPTION-RÉALISATION D'ŒUVRE D'ART PEUT-IL ÊTRE PASSÉ SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE ?

Tribunal administratif de Nice, 14 janvier 2025, "Préfet des Alpes-Maritimes", n°2400419

Le tribunal administratif de Nice a jugé, le 14 janvier 2025, qu’un marché de conception-réalisation d’une statue ne peut être attribué sans publicité ni mise en concurrence, même s’il s'agit d'une œuvre artistique. En l’absence de justifications artistiques particulières, cette procédure est illégale.

Quels sont les cas où une mise en concurrence est nécessaire ? 

L’article R. 2122-3 du Code de la commande publique permet, sous certaines conditions, de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la création d’une œuvre d’art unique.

Toutefois, cela ne constitue pas une dérogation générale : l’acheteur public doit justifier de raisons artistiques particulières qui rendent impossible toute mise en concurrence.

En l'espèce, la simple prétention que l'Atelier Missor était le seul capable de réaliser l’œuvre ne suffit pas.

Quand une dérogation à la mise en concurrence est-elle justifiée ? 

Dans cette affaire, la Régie Parcs d’Azur a argumenté que l’Atelier Missor, spécialisé dans la réalisation de statues historiques en bronze, était le seul capable de réaliser la statue de Jeanne d’Arc en raison de ses compétences techniques particulières.

Cependant, le tribunal a estimé que la maîtrise de certaines techniques ou l’identité artistique de l’atelier ne justifiait pas, à elle seule, de renoncer à la procédure de publicité et de mise en concurrence. En conséquence, la régie n’a pas prouvé l'existence de raisons artistiques particulières pour s'affranchir des règles classiques de passation des marchés publics.

Ce jugement rappelle l'importance de respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence dans les marchés publics, même pour les créations artistiques, sauf à justifier clairement d'une exception fondée sur des raisons artistiques spécifiques.

Si vous vous trouvez dans une situation similaire, il est essentiel de vous assurer que toutes les exigences légales sont respectées.

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