LES COMMUNES MEMBRES D'UNE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SE VOIENT IMPOSER LES PROJETS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE URBAIN INTERCOMMUNAUX

Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité en matière de droit des collectivités territoriales.

En l'espèce, le 28 juin 2012, le conseil municipal de Courcouronnes a décidé l'instauration d'un périmètre d'étude pour aménager le secteur du Bois Briard.

A la demande de deux sociétés immobilières, le tribunal administratif annule la délibération communale.

La commune fait donc appel de la décision.

La cour administrative d'appel de Versailles, dans son arrêt du 23 février 2017 N° 15E03714, rejette la demande du requérant au motif que la commune n’avait pas le droit d’aller à l’encontre des décisions de la communauté d’agglomération.

En effet, d’après l’article L. 111-10 alinéa 1 du code de l'urbanisme " l'autorité compétente pour prendre en considération la mise à l'étude d'un projet de travaux publics (…) est l'autorité publique qui est, en vertu des textes applicables, compétente pour décider du projet".

Or, d’après l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, c’est l’EPCI qui exerce les compétences de développement économique et les actions d’aménagement de l’espace communautaire.