QUELLES MODALITES DE REINTEGRATION APRES LA MISE EN DISPONIBILITE ?

La réintégration après la mise en disponibilité pour convenance personnelle ?

L’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, prévoit que l’administration à l’obligation de réintégrer le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles à l’issu de la période de disponibilité.

Bien que les textes n’imposent pas de délai précis pour procéder à cette réintégration, dans la décision du 22 octobre 2021, M. B. c/ communauté d’agglomération du Muretain (req. n° 442162), le Conseil d’État a rappelé l'exigence de respect d'un « délai raisonnable ».

La réintégration conditionnée à la vacance d’un poste ?

La réintégration après la mise en disponibilité doit intervenir, en fonction des vacances d'emplois.

Toutefois, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat du 17 novembre 1999,Commune de Port-Saint-Louis du Rhône (req. n° 188818), lorsque la collectivité dont relève l'agent n'est pas en mesure de proposer un emploi correspondant à son grade, elle doit saisir, à l’expiration du « délai raisonnable », le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre de gestion local afin qu'il lui propose tout emploi vacant correspondant au grade de l'agent. 

En outre, en ne saisissant pas le CNFPT ou le centre de gestion local afin qu'il propose tout emploi vacant correspondant au grade de l'agent, l'autorité administrative commet une faute (arrêt du 22 octobre 2021, n° 442162)

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