• La Dépêche du Midi du 5 novembre 2019, rubrique Annonces légales / Marchés publics

L'article «Attention le droit de la commande publique ne fait pas table rase du passé » a été publié par la Dépêche du Midi (toutes éditions), du 5 novembre 2019 à la rubrique Annonces légales / Marchés publics.

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Si certains comportements répréhensibles d’un candidat dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché public pourraient être considérés comme effacés lors des futures procédures d’appel d’offres, le Conseil d’Etat n’entend pas adopter la même indulgence.

Dans cette affaire, une société de travaux d’installation électrique a été exclue par le Département des Bouches-du-Rhône, d’une procédure de passation relative au marché public de travaux de remise en valeur du parvis, de rénovation de l’éclairage et de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite des archives et de la bibliothèque départementale de Marseille.

Cette exclusion était fondée sur les dispositions du 2° et du 5° du I de l’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics qui prévoit la possibilité d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne ayant entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur et qui n’établit pas, après demande de l’administration, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mises en cause.

Le département faisait valoir à l’appui de son argumentation qu’une personne proche de la société et considérée comme son dirigeant de fait avait tenté d’influer indûment le processus décisionnel d’attribution des marchés publics qu’il avait passés entre 2013 et mai 2016, conduisant à l’ouverture d’une information judiciaire.

La société de travaux a contesté cette exclusion dans le cadre d’un référé précontractuel et a obtenu gain de cause auprès du tribunal administratif au motif que les dispositions de l’ordonnance visant
les personnes ayant cherché à influer sur le processus décisionnel de l’acheteur lors de la procédure de passation d’un marché public ne sauraient s’appliquer à des agissements constatés lors de précédents marchés.

Néanmoins, le Conseil d’Etat dans son arrêt n°428866 du 24 juin 2019
n’a pas suivi le tribunal administratif et a considéré que les agissements répréhensibles commis dans le cadre d’une précédente procédure de passation pouvaient tout à fait être retenus pour exclure
un candidat d’une procédure de passation ultérieure.

CONSEILS PRATIQUES

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat incite les candidats à maintenir une attitude irréprochable dans le temps. Il appartient donc aux candidats d’être très vigilants sur leur attitude mais également sur la
qualité de leurs prestations afin de ne pas se voir reprocher des manquements lors d’une future procédure de mise en concurrence d’un marché public.