La Dépêche du Midi du 8 octobre 2019, rubrique Annonces légales / Marchés publics

L'article "Les parties au contrat peuvent en contester sa validité pendant toute sa durée d’exécution" a été publié sur la Dépêche du Midi (toutes éditions), 8 octobre 2019, rubrique Annonces légales / Marchés publics

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Face à la durée parfois très longue des contrats publics, les parties souhaitent de plus en plus se défaire de leurs obligations ou contester des inexécutions, mais quel délai doit être appliqué pour
permettre une telle contestation devant les juridictions ?

Par un arrêt du 1er juillet 2019 n°412243, le Conseil d’Etat est venu répondre à cette épineuse question.

Dans cette affaire, une association souhaitait obtenir l’annulation d’une convention de transfert d’œuvre d’art et de participation au service public de gestion du musée passée avec un conseil général. Cette convention avait été qualifiée de contrat de droit public par le tribunal des conflits le 10 décembre 2018.

Le conseil général avait contesté cette demande d’annulation au motif que le délai de prescription posé par l’article 2224 du code civil qui prévoyait une prescription quinquennale était dépassé.
Il est vrai que jusqu’alors les parties à un contrat de droit public faisaient application des délais de cet article 2224 du code civil.

C’est d’ailleurs sur ce fondement légal que le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, puis la Cour administrative d’appel de Bordeaux avaient rejeté la demande d’annulation de la convention
du requérant.

Néanmoins, le Conseil d’Etat a rappelé que ces dispositions du code civil ne pouvaient pas s’appliquer à un contrat de droit public et qu’une telle action en contestation de la validité du contrat était en
réalité ouverte aux parties pendant toute la durée d’exécution de celui-ci.

Il en résulte que les cocontractants peuvent contester l’exécution d’un contrat en demandant éventuellement sa régularisation, sa résiliation ou son annulation pendant toute la durée de ce contrat.

CONSEILS PRATIQUES

Cette décision présente à première vue une garantie supplémentaire pour les parties à un contrat de droit public qui peuvent porter devant les juridictions des différends qui les opposent à leur
cocontractant. Elle présente également l’inconvénient de créer une certaine insécurité juridique puisqu’un contrat qui serait signé pour une vingtaine d’année par exemple pourrait être annulé en cours d’exécution par les juridictions.