Création d'un nouvel EPA : l'Office français de la biodiversité

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement crée un nouvel établissement public à caractère administratif nommé Office français de la biodiversité qui intégrera les missions et les périmètres d’intervention de l’Agence française de la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l'eau et de la biodiversité pour la période 2019-2022.