DOIT ON CONSULTER LE COMITE TECHNIQUE EN CAS DE DELIBERATION ORGANISANT UNE GREVE ?

Tribunal administratif de Marseille, 21 octobre 2022, n°2102449

Quels étaient les faits d'espèce ?

Des organisation syndicales avaient conclu un accord relatif à la continuité des services publics d'accueil des enfants de moins de trois ans et de la restauration scolaire en cas de grève. Le conseil municipal avait approuvé cet accord par délibération. Un syndicat avait alors demandé au conseil municipal de retirer cette délibération, et avait introduit un recours en annulation devant le tribunal administratif de Marseille.

Faut-il consulter le comité technique en cas de délibération portant sur l'organisation d'un service public en cas de grève ? 

La consultation du comité technique est-elle obligatoire ?

OUI - Le tribunal administratif de Marseille rappelle tout d'abord que l'article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité de signer des accords visant à assurer la continuité des services publics en cas de grève.

Or, son article 33 prévoit que les comités techniques doivent être consultés si des questions portent sur le fonctionnement et l'organisation du service. 

En l'espèce, le juge administratif a considéré que la délibération du conseil municipal portait sur l'organisation et le fonctionnement des services de la commune. Dès lors, le comité technique aurait du être consulté.

L'absence de consultation du comité technique est-elle un vice de procédure entrainant l'illégalité d'une délibération ?

OUI - De manière traditionnelle, le tribunal administratif de Marseille rappelle le principe selon lequel une décision administrative n'est pas illégale si le vice liée au déroulement de la procédure administrative la concernant : 

- n'a pas eu d'impact sur la décision ;

- n'est pas susceptible d'avoir eu un impact sur la décision ;

- n'a pas privé les intéressés d'une garantie ;

- n'ait pas affecté la compétence de l'auteur de l'acte.

En l'espèce, le juge administratif considère que la consultation du comité technique est une garantie issue du principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, tel que prévu par le Préambule de la Constitution de 1946 à son alinéa 8.

Ainsi, l'absence de consultation du comité technique est un vice de procédure entachant la délibération du conseil municipal d'illégalité.

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