JURISPRUDENCE CZABAJ : QUEL DÉLAI APRÈS UN JUGEMENT D'INCOMPÉTENCE ?

Dans les faits, l’Agence nationale pour l’emploi a recruté M. J. en tant qu’agent contractuel le 1er décembre 1985. Cette Agence nationale pour l’emploi a été transformé en Pôle emploi par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l’emploi. A cette occasion, M. J. a décidé de conserver son statut d’agent contractuel de droit public. En 2014, il candidate à deux postes de psychologue du travail à Pôle emploi Martinique. Le directeur des ressources humaines de Pôle emploi a rejeté ses candidatures par une décision en date du 16 octobre 2015.

C’est ainsi que M. J. a saisi le tribunal administratif de la Martinique. Il souhaite que le tribunal annule cette décision du 16 octobre 2015. Il demande également à ce que Pôle emploi Martinique soit condamné à lui verser 50 000 et 80 000 euros en réparation de ses préjudices financier de l’illégalité de cette décision. Le tribunal administratif a fait droit à sa demande d’annulation mais il lui refuse sa demande d’indemnisation.

Lorsque la Cour administrative d’appel de Bordeaux a été saisie, elle a souligné que la décision du 16 octobre 2015 ne comportait pas la mention des voies et délais de recours. Cet oubli fait obstacle au déclenchement du délai de recours de deux mois.

Qu'elle est la précision apportée à la jurisprudence Czabaj ?

Dans son arrêt du 2 mai 2022 (n °19BX04529), la Cour a alors commencé par rappeler la jurisprudence Czabaj. Elle affirme ensuite qu’un requérant qui saisit la juridiction judiciaire au lieu de la juridiction administrative compétente conserve son délai raisonnable. Il est donc recevable à saisir la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification, signification ou encore de sa connaissance de la décision de la juridiction judiciaire dans laquelle elle s’est déclarée incompétente.

En l’espèce, M. J. a eu connaissance de la décision en litige du 16 octobre 2015 au plus tard le 23 décembre 2015. En effet, il s’agit de la date de saisine du tribunal d’instance de Fort-de-France d’une demande d’annulation de la décision de Pôle emploi. Ce tribunal s’est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande.

Le délai est-il de deux mois à compter de la connaissance du jugement d’incompétence ?

Les pièces du dossier permettent de démontrer que le requérant a eu connaissance du jugement d’incompétence au plus tard le 5 juillet 2018. M. J. disposait d’un nouveau délai de deux mois à compter de cette date pour saisir le tribunal administratif compétent. Malgré tout, ce n’est que le 23 octobre 2018 que le requérant a saisi le tribunal administratif de Martinique de demande d’annulation. Mais M. J. n’était plus recevable pour saisir le tribunal.

A partir du 5 juillet 2018, le requérant pouvait saisir le tribunal administratif d’un recours. Néanmoins, il ne l'a saisi que le 23 octobre 2018 de sa demande d’annulation de la décision en litige du 16 octobre 2015. Le 23 octobre 2018, M. J. n’était plus recevable pour saisir la juridiction administrative.

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