L’ABSENCE DE PRISE EN CHARGE DES MEMBRES DE LA FAMILLE D’UN PATIENT EN FIN DE VIE EST-ELLE CONSTITUTIVE D’UNE FAUTE ?

Quels étaient les faits ?

Un patient atteint d’un cancer diagnostiqué en 2015 a été pris en charge en février 2018 par le centre hospitalier de Troyes afin de lui éviter les déplacements répétés vers Paris. Le patient est décédé et son épouse a demandé la désignation d’un expert pour comprendre les conditions de décès de son époux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. S’en suit la condamnation du centre hospitalier de Troyes sur le fondement de la faute par ce tribunal.

La communication de pièces médicales différentes du dossier médical sollicité par les proches d’un patient est-elle constitutive d’une faute ?

OUI- Le tribunal de Châlons-en-Champagne a reconnu une première faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Troyes sur ce point.

L’absence ou la négligence d’information relative à l’état de santé du patient envers les membres de la famille est-elle constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement de santé ?

OUI- Par un jugement du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé que des informations livrées par intermittence ou avec des termes inappropriés ou peu adéquats aux proches du patient sont constitutives d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement, dans la mesure où les membres de la famille ne sont pas pris en charge par l’établissement comme l’impose l’article R.4127-37-4 du code de la santé publique. En outre, les services hospitaliers ne doivent pas méconnaitre le droit à un soutien pour les membres de la famille du patient de l’article susvisé.
 
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