LE JUGE ADMINISTRATIF EST-IL COMPÉTENT S'AGISSANT D'UNE INFECTION À L'HÔPITAL ?

En raison d’un cancer de la prostate, M. B. a subi une intervention chirurgicale dans un centre hospitalier universitaire (CHU) par un chirurgien exerçant en secteur libéral dans cet établissement. Cependant, M. B. a contracté une infection nosocomiale malgré la mise en place d’un traitement antibiotique. Il a par ailleurs gardé des séquelles de ces complications.

Une demande de réparation du préjudice subi peut-elle être demandée ?

M. B. a donc saisi le tribunal administratif pour condamner solidairement le CHU, son assureur, la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) pour demander à ce que soit réparé ses préjudices. Toutefois, le tribunal a rejeté sa demande et il s’est déclaré incompétent.

Le requérant a interjeté appel et a saisi la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

La responsabilité de l’hôpital public peut-elle être recherchée ?

La Cour a commencé sa démonstration en rappelant les dispositions de l’article L. 1142-1 et de l’article L. 6154-1 du code de la santé publique. La responsabilité d’un hôpital public peut en effet être engagée en cas de survenance d’une infection nosocomiale lors de la prise en charge d’un patient dans les locaux de l’établissement même si ces soins sont exécutés par un praticien dans le cadre de son activité libérale.

Le juge administratif est-il compétent ?

C’est bien à la juridiction administrative qui est compétente pour se prononcer sur une telle demande même si les soins prodigués ont été fait par chirurgien exerçant en secteur libéral au sein de l’hôpital.

Le CHU et la SHAM ont signifié que ce praticien a commis une faute dans la prise en charge de l’infection. La Cour a déclaré que le centre hospitalier peut se retourner contre le chirurgien et mettre en œuvre une action récursoire. Cela n’a pas de conséquence sur la compétence de la juridiction administrative.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a donc estimé, dans son arrêt du 31 mai 2022, M. B. et CPAM de Loir-et-Cher (n° 21BX03724) que c’est à raison que M. B. est allé chercher la responsabilité du CHU pour cette infection nosocomiale contractée pendant sa prise en charge dans cet établissement public.

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