LE PORT DU BURKINI EST-IL AUTORISÉ À LA PISCINE MUNICIPALE ?

La ville de Grenoble a adopté un nouveau règlement intérieur pour ses quatre piscines municipales prévoyant une dérogation pour le « burkini », une tenue de bain qui couvre davantage le corps.

Le tribunal administratif de Grenoble a été saisi d’un déféré-laïcité par le préfet de l’Isère.

Pour le préfet, cette dérogation du règlement intérieur des piscines portait une atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. Elle reconnaît des droits particuliers à des membres d’une communauté religieuse alors que les tenues de bains doivent être près du corps pour des questions de sécurité et d’hygiène.

Selon la commune de Grenoble, un règlement intérieur n’a pas pour objectif d’autoriser une pratique religieuse mais, de permettre à tous d’accéder aux piscines et, cela dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité propre aux équipements de piscines. La commune a fait valoir que les usagers des piscines ne sont pas soumis à des exigences de neutralité religieuse.

Qu’elle est la décision du tribunal administratif ?

Le tribunal a tranché dans le sens du préfet. Il a suspendu l’exécution de ce nouveau règlement autorisant le « burkini » dans les piscines de la ville car la délibération en cause a porté atteinte au principe de neutralité du service public.

D’après le Conseil d’Etat, cette dérogation porte-t-elle atteinte à la neutralité du service public ?

Le Conseil d’Etat a ensuite été saisi de ce référé-laïcité prévu par la loi du 24 août 2021. Ce type de référé peut être déposé « lorsque l’acte attaqué est de nature à (…) porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ».

Il ressort de cette affaire que le gestionnaire d’un service public doit veiller au respect de la neutralité du service public en assurant notamment l’égalité de traitement des usagers.

Des adaptations sont-elles possibles ?

Le juge considère qu’en prenant en compte pour l’organisation du service public des convictions religieuses de certains usagers, le gestionnaire du service ne peut effectuer d’adaptations qui porteraient atteinte à l’ordre public et qui nuiraient au bon fonctionnement du service.

Cette dérogation aux règles de droit commun n’a pas de réelles justifications d’après le Conseil d’Etat. Il serait également compliqué de faire respecter les règles par les usagers ne bénéficiant pas de la dérogation s’agissant de la tenue de bain.

Cette dérogation est une rupture de l’égalité de traitement des usagers en plus de méconnaître l’obligation de neutralité du service public.

Pour les juges des référés, cette dérogation est très ciblée en l’espèce. Elle ne vise qu’à satisfaire la demande d’une catégorie d’usagers et non pas l’ensemble de tous les usagers.

Cette dérogation ne répond pas au motif de dérogation avancée par la commune. En outre, le caractère de la dérogation est très ciblé et a entraîné une différence de traitement qui n’est pas suffisamment justifiée par la commune.

Pour toutes ces raisons, le bon fonctionnement du service public et l’égalité de traitement des usagers en sont affectés.

Ainsi, l’ordonnance du Conseil d’Etat, 21 juin 2022, Commune de Grenoble (n° 464648), confirme la décision rendue par le tribunal administratif de Grenoble. Une dérogation aux règles de droit commun qui a pour objectif une revendication religieuse ciblée porte atteinte à la neutralité du service public.

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