LE RÉFÉRÉ CONSERVATOIRE POUR VÉRIFIER L'AUTHENTICITÉ D'UN ACTE C'EST POSSIBLE ?

QUELS SONT LES FAITS ? 

L’union maritime de Mayotte (UMM) avait demandé au juge des référés du TA d’enjoindre au département de Mayotte, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer une copie d’un arrêté n°003/SP/CD/2016 du 28 avril 2016 certifiée conforme à l’original car elle éprouvait des doutes sur l’authenticité de cet acte.

QUELLES PRÉCISIONS APPORTENT LE CONSEIL D’ETAT ? 

Le Conseil d’Etat se fonde sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  "En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative” . Il résulte de ces dispositions que, saisi sur le fondement de cet article d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.”

C’est le juge des référés qui prononce des injonctions à l’égard de l’administration tendant à la communication des pièces ou informations mettant à même le demandeur de former un recours si les conditions précédemment mentionnées sont réunies. 

Ainsi, "Il résulte de l’instruction que l’UMM fait état de doutes sérieux sur l’authenticité de l’arrêté n° 003/SP/CD/2016 du 28 avril 2016 du président du conseil départemental de Mayotte qui lui a été opposé par la société MCG dans un courrier du 8 janvier 2021 pour justifier des tarifs applicables aux usagers du port pour la période courant de l’année 2016 à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 25 janvier 2018, en faisant valoir que cet acte, entaché d’irrégularités formelles, n’a fait l’objet ni d’une transmission au contrôle de légalité, ni d’une publication dans un bulletin officiel. Elle indique avoir l’intention de demander la résiliation du contrat de concession de la société MCG si l’arrêté tarifaire du 28 avril 2016 se révélait être un faux. Dans les circonstances particulières de l’espèce, la demande de l’association requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au département de Mayotte, qui n’a fait valoir aucune observation dans la présente instance, de lui communiquer une copie certifiée conforme à l’original de cet arrêté du 28 avril 2016 présente un caractère utile et urgent et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative".

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