PEUT-ON FORMER UN REFERE-SUSPENSION CONTRE LE SEUIL DES VIGNETTES « CRIT’AIR 1 » ?

Conseil d’Etat, 1er septembre 2022, n°466453

Quelles sont les conditions du référé-suspension ?

En droit administratif, il existe un principe selon lequel les décisions administratives sont pleinement exécutoires : Conseil d’Etat, Assemblée, 2 juillet 1982, Huglo.

L’article L. 521-1 du code de justice administrative  prévoit la possibilité d’introduire un référé-suspension devant le juge administratif afin d’obtenir de lui demander de suspendre l’exécution d’un acte administratif. 3 conditions cumulatives doivent être remplies:

- Un recours au fond

- Une situation d’urgence (Conseil d’Etat, Section, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n°228815), appréciée objectivement, globalement et in concreto (Conseil d’Etat,28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes, n°228569)

- Un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Ainsi, cette procédure d'urgence vise à est de contourner le caractère non suspensif des recours administratifs et contentieux, prévu par l’article L. 4 du code de justice administrative.

Peut-on former un référé suspension contre les vignettes « Crit’Air 1 » ?

Traditionnellement, le juge administratif caractérise une situation d’urgence dès lors que l’exécution d’un acte administratif porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Le juge administratif considère que si le requérant a tardé à introduire un référé-suspension, la situation n’est pas urgente, si bien que sa demande sera rejetée : Conseil d’Etat, 14 septembre 2001, Van de Walle, n°238110.

En l’espèce, un arrêté du 11 avril 2022 avait modifié l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route. Ce nouvel arrêté a prévu un relèvement des seuils « Crit’Air » afin de protéger l’environnement et d’apporter des mesures de prévention de la santé.

Des sociétés avaient introduit un référé-suspension contre cet arrêté. Afin de remplir la condition d’urgence, elles invoquaient le fait que l’arrêté provoquait une atteinte au fonctionnement économique des stations-services.

Or, le juge administratif a considéré que les sociétés requérantes ne démontraient pas une importante atteinte à leur rentabilité. Ayant eu une appréciation concrète de la situation, le juge administratif a rejeté ce référé-suspension en ce que la condition d’urgence n’était pas remplie.

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