QUEL EST LE POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ?

Qu’elle est la mission d’aménagement de halle de marché ?

En l’espèce, une commune a confié en 2007 par un acte d’engagement une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de l’aménagement d'une place et d’une halle de marché à un groupement conjoint formé par la société Sudequip, aux droits de laquelle vient la société Otéis, l’Atelier C. et Serres Architectes mandataire.

En 2008, un avenant vient compléter la mission pour la création d’une salle polyvalente.

La commune a réceptionné les ouvrages en 2009 sous réserve de l’exécution de certains travaux et prestations en annexe.

Qu’elles sont les désordres constatés ?

Puis en 2010, l’ensemble des réserves a été levé. Cependant, des imperfections et malfaçons ont été relevées.

Le tribunal administratif de Marseille a condamné solidairement les sociétés Otéis et Atelier C. et Serres à payer à la commune 143 817 euros avec les intérêts et les frais d’expertise.

La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé ce jugement.

C’est ainsi que ces sociétés ont saisi le Conseil d’Etat pour l’annulation de cet arrêt qui rejettent leurs conclusions.

Qu’elle est la date du point de départ de la prescription retenir ?

Le Conseil d’Etat a commencé par rappeler les dispositions de l’article 2224 du Code civil qui prévoient que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

Il en tire la conclusion que « la prescription court à compter de la manifestation du dommage, c'est-à-dire de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l'étendue du dommage, quand bien même le responsable de celui-ci ne serait à cette date pas encore déterminé ».

La cour administrative d’appel avait, quant à elle, écarté l’exception de prescription soulevée. Elle avait retenu comme point de départ l’identification de l’origine du désordre affectant l’installation par le rapport d’expertise et non pas la manifestation du dommage.

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