QUEL INTÉRÊT À AGIR DU DÉPARTEMENT POUR L'ANNULATION D'UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ?

Le préfet de la Charente-Maritime a délivré, par arrêté, à une société éolienne, une autorisation pour l’installation et l’exploitation d’un parc éolien.

Le département de la Charente-Maritime a saisi a Cour administrative d’appel afin d’annuler cette autorisation.

En vertu de l’article 15 de l’ordonnance d 26 janvier 2017 et de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, les collectivités territoriales doivent justifier d’un intérêt à agir direct et certain pour pouvoir contester une autorisation environnementale. Elles peuvent demander l’annulation en raison des inconvénients et dangers que peuvent présenter des installations en cause en fonction de leur situation, de la configuration des lieux et des compétences que la loi leur attribue.

L'application de l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme est-elle possible ?

D’après l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme, le département est compétent « pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels ».

Cependant, dans cette affaire en l’espèce, le département ne présente aucun espace naturel sensible, au sens de l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme, auquel le projet serait susceptible de porter atteinte.

Cette compétence est-elle limitée ?

Par conséquent, le département ne possède pas de compétence générale dans la protection de l’environnement. Cette compétence est limitée.

Il n’a alors d’intérêt à agir contre une autorisation environnementale que s’il peut se prévaloir d’un risque d’atteinte à un espace naturel sensible (article L. 113-8 du code de l’urbanisme), à son patrimoine ou à sa politique en matière de tourisme.

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