UN DECLASSEMENT D'UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC PEUT-IL ETRE IMPLICITE ?

Tribunal administratif de Marseille, 15 septembre 2022, Société Alogea SA, n°2101989

Quelles sont les conditions pour céder un bien du domaine public à une personne privée ? 

Afin de céder un bien appartenant à son domaine public, la collectivité territoriale doit préalablement le faire intégrer son domaine privé.

Comment sortir un bien du domaine public d'une commune ? 

Aux termes de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, pour sortir du régime de la domanialité publique, le bien doit faire l’objet d’une désaffectation de fait, et un acte juridique de déclassement doit être pris.

Le juge judiciaire regarde le contrat portant sur la vente d’un bien appartenant au domaine public comme entaché de nullité (Cass. 1ère civ, 2 avril 1963, n°60-13.239).

Par dérogation, il est possible de vendre un bien du domaine public déclassé par anticipation, sa désaffectation devant arriver ultérieurement selon l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

L’article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit la possibilité d’effectuer une vente sous condition suspensive de déclassement.

Comment céder un bien du domaine privé d'une commune ?

Une fois le bien déclassé, il est soumis au régime de la domanialité privée, si bien qu’il est aliénable, prescriptible et soumis au régime contentieux du droit privé.

Il ressort des dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales que le conseil municipal est compétent pour organiser la vente d'un bien communal. 

Si la commune comprend plus de 2 000 habitants, le conseil municipal devra produire une délibération motivée et recueillir un avis de l'autorité étatique compétente.

Peut-on implicitement déclasser et désaffecter un bien du domaine public ? 

NON - Par un jugement du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a considéré qu'en vertu du principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens du domaine public, il était obligatoire que le conseil municipal prononce formellement la désaffectation et le déclassement de ces biens.

Ainsi, une délibération approuvant la vente d'un bien du domaine public ne vaut ni désaffectation, ni délibération. 

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